Tout d'abord une petite rectification. Suite à une question posée sur la "preuve de la non-conformité", et n'étant pas spécialiste, j'ai fait une petite recherche et doit, et je m'excuse, revenir sur une chose que j'ai pu avancer dans mes précédents billets:
Que ce soit pour la garantie des vices-cachés ou la garantie légale de conformité, la loi impose malheureusement au consommateur d'en faire la preuve. La seule différence sur ce point réside sur le fait, que dans le cas de la garantie légale de conformité, si le défaut intervient dans les 6 mois après l'achat, il est présumé exister dès le départ.
Voir Article L211-7 du Code de la Consommation:
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."Ça se complique un peu. Mais dans tous les cas, je suis bien décidé à aller jusqu'au bout. Donc, comme le délais de 6 mois est dépassé, il va falloir que j'apporte la preuve de ce défaut. Et notamment, que je passe par une expertise ou la constitution d'autres preuves démontrant le caractère anormal de cette panne. Et la question que je me pose est la suivante: sachant que ma console a déjà subi une panne puis un échange standard (dans les 6 mois après l'achat) et maintenant une autre panne, est-ce que je ne suis pas en situation de me dire que cette série ou génération de produit ne présente réellement pas et concrètement des "défaillances"? En cherchant un peu sur les forums de conseil juridique, je suis tombé sur une réponse faite à un joueur qui semble avoir le même problème. Et le conseil que donne l'expert est le suivant:
Et effectivement, comme vous avez pu remarquer, j'ai soulevé le fait que ce produit à déjà subit un échange, et effectivement, oui, dès lors qu'un produit est déjà parti en SAV ou bien à déjà bénéficié d'un échange "standard" (contre un autre identique et neuf --jamais d'occasion, ce serait illégal--), cela atteste que le produit, non pas celui en votre possession, mais dans son ensemble, à effectivement un/des vice/s caché/s, car il n'est pas normal qu'il tombe ainsi en panne, à répétition, se casse alors qu'il n'est pas défini comme fragile (comme du verre ou de la poterie...etc).Pour être sur que tous ceux dans ce cas pourraient facilement prouver ce défaut de conformité ou vice-caché, et plutôt que de redire des conneries, j'ai posté la même question sur 3 forums de conseils juridiques. On verra bien les conseils des experts: Allez, souhaitez moi bon courage car je crois que je ne vais revoir mon monolithe noir d'ici plusieurs semaines :-(
salut
RépondreSupprimerc est un peu le pot de terre contre le pot de fer
si tu obtiens gain de cause sony arrétera peu etre de nous prendre pour des moutons
bravo et tiens nous au jus !!!
hello!
RépondreSupprimerj'ai parcouru ton blog avec beaucoup d'intérêt et te remercie de faire partager ton expérience avec autant de détails et d'arguments correctement documentés :)
vu le soin que j'apportais à ma console, je n'imaginais pas être concerné par le terrible ylod seulement 17 mois d'utilisation (!)
et pourtant me voici depuis aujourd'hui dans la même galère... je contacte SONY dès demain pour leur demander un geste commercial.
Si j'essuie un refus, je crois bien que je vais suivre ton exemple et monter d'un cran dans les démarches...
Désolé pour toi, mais je parie qu'ils ne vont consentir à rien d'autre que l'échange standard pour 199€.
RépondreSupprimerSalut!
RépondreSupprimerJe suis arrivé à la même conclusion que toi après avoir également contacté la Direction Départementale de la Consommation et de la répression des fraudes et la personne m'a dit qu'il faut utiliser la Garantie contre les Vices Cachés. J'ai aussi eu un message du SAV de Planète Saturn qui me dit la même chose après avoir discuté de mon cas avec son service Juridique. il faut par contre le prouver.
Par contre la loi ne parle pas de renvois successifs au SAV avant que ça ne puisse être considéré comme un Vice Caché (c'est le premier défaut pour moi). La première chose à faire, d'aprés la personne de la DDCRF, est d'envoyer un recommandé ou on explique le défaut,quand il s'est produit, qu'il n'y a pas eu d'utilisation anormale du produit, etc. Car si cela se complique et que l'on doit faire appel au juge de proximité, c'est la seule chose qui a de la valeur. Je m'en vais l'envoyer dès demain mais je pensais également en faire un à Sony, concernant le SAV médiocre, le fait que je n'ai pas les moyens d'acheter une telle console tous les ans et qu'ils devraient reconnaitre ce vice.
Pensez-vous que cela serait utile d'envoyer un courrier groupé ou de faire tout autre type d'action en groupe?
Merci!
Bonsoir et encore bravo pour ta persévérance. Je poursuis le même combat puisque je suis dans la même situation avec le même hypermarché. Il semblerait d'ailleurs que vous ayez publié la réponse que m'avait fait un expert sur net-iris.fr . Je suis aujourd'hui dans l'attente de réception de ma console qui est parti en devis réparation à l'hypermarché. J'invoquerai à son retour l'application de l'article 1641 du code civil puisque ma console a dejà été échangé et qu'elle est de nouveau en panne, ce qui prouve que la console a un problème qui la rend impropre à l'usage auquel je la destinais.
RépondreSupprimerAllez courage, continuons ce ............. combat !
Je vous avoue qu'avec toutes les informations, les articles et les points de vue qui trainent sur le net, j'ai du mal à m'y retrouver.
RépondreSupprimerVous avez anticipé ce que je viens de dire dans mon nouveau billet. Devis réparation, DDCCRF, vice-caché, etc.
Pas facile tout çà...En tout cas, je pense qu' une mise en demeure ne mange pas de pain , après alea jacta est. S'il faut en venir à la DDCCRF ou au juge de proximité, eh ben j'irai!
pour faire suite à mon précédent commentaire, effectivement le service consomateur de SONY me propse une réparation à mes frais pour 199Euros (frais de transport exclu).
RépondreSupprimerJe m'inscris donc dans la même démarche que toi pour faire reconnaitre l'existence d'un vice caché.
Il nous appartient maintenant de démontrer la fragilité excessive de la PS3 dans des conditions normales d'utilisation.