mardi 5 mai 2009

Dossier YLOD PS3: envoi de mon AR aujourd'hui

Après plusieurs échanges avec un conseiller juridique du site Net-iris.fr et le refus de prise en charge que m'a envoyé mon vendeur suite au dépôt de ma console (voir ce billet), j'en sais aujourd'hui un peu plus sur ce qu'il me reste à faire. Je vous invite d'ailleurs à lire cet échange très instructif. Pour les quelques lecteurs qui suivent mon combat, je tiens cependant à dire qu'il ne s'agit pas d'une méthode miracle et qu'il ne faut projeter ce cas sur tous les cas, mais je reviendrai la dessus à la fin du billet. C'est qui devait donc arriver, arriva. J'ai reçu par simple courrier le refus de prise en charge du remplacement de ma console. Déposée le Lundi 27 Avril, le courrier partait le lendemain. L'analyse est claire: le chef de rayon n'a pas fait grand chose. Vous remarquerez dans mon échange avec le conseiller juridique que celui-ci avait bien prevu cette issue. Issue que vous connaissez tous, qu'il s'agisse de SONY ou de votre vendeur c'est toujours :"désolé, mais ce produit n'est plus garanti! La garantie c'est un an!" Dans mon cas, j'ai donc appris que :
  • la "répétition de panne" ( car je l'ai déjà échangé une fois à cause d'une défaillance du bloc optique Blue Ray) de ma PS3 40 Giga suffisait pour démontrer le caractère anormal de la panne. Les juristes diront eux que ce produit n'est pas conforme à l'usage auquel on le destine (article 1641 du Code Civil);
  • la preuve du défaut caché n'incombe pas à l'acheteur selon la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes): apparemment un simple devis de réparation du SAV suffirait;
  • le mieux est d'envoyer directement en cas d'échec de règlement amiable une mise en demeure de, soit échanger le produit pour un neuf équivalent ou supérieur en gamme ou le remboursement, sous 8 jours fermes (ouvrés et ouvrables);
  • enfin, si le vendeur refuse une nouvelle, il semble que la saisie de la DDCCRF est radicale, simple et rapide à entreprendre.
En conclusion, moi comme beaucoup d'autres posséseurs d'une PS3 touché par le YLOD avons pris l'habitude d'invoquer la garantie légale de conformité. Mais apparemment, la procédure à suivre en invoquant la garantie légale du vendeur est plus facile à mettre en oeuvre:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
C'est pourquoi, j'ai décidé de suivre son conseil. Ma mise en demeure est rédigée et prête à partir demain. Tous les pièces ont été réunies surtout l'attestation du premier échange standard et le devis de réparation du SAV. Enfin, comme je le disais au début, il n' y a pas de solution miracle. Ces billets ne sont pas fait pour encourager tous les gamers cas à faire de même, mais simplement à leur donner des informations sur leurs droits de consommateur. Donc, pour tous ceux qui se trouvent exactement dans le même cas ( répétition de panne puis YLOD), rien n'empêche de suivre cette démarche (je vous renvoi aux conseils du juriste). Pour les autres, une mise en demeure avec AR ne coute pas grand chose et il semble que la DDCCRF est bien placée pour vous conseiller. J'appelerai également la DDCCRF pour avoir plus de précision. Allez, j'espère que cette fois çi, c'est la bonne.

16 commentaires:

  1. merci pour ces précisions.

    en ce qui concerne le caractère récurrent des pannes, doit-elle s'analyser uniquement comme ayant lieu sur une même machine bien identifiée?

    ou bien doit on comprendre que le caractère répétitif de la panne se trouve caractérisé par un nombre anormalement élevé d'avaries identiques sur un ensemble de machines?

    quoiqu'il en soit, j'ai vraiment beaucoup de difficulté à admettre qu'une machine de ce prix n'ayant pas bougée de place depuis son achat, utilisée dans des conditions parfaitement normales et attendues, puisse tomber soudainement en panne sans signe de dysfonctionnement antérieur quelques mois à peine après son achat (17 exactement)...

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  2. j'ai contacté la DGCCRF aujourd'hui pour avoir un éclairage sur les conditions de mise en oeuvre de l'aticle 1641 C.Civ.

    mon interlocuteur à été catégorique: lorsqu'il se fonde sur les articles 1641 à 1648 C.Civ, l'acheteur doit faire la preuve de l'existence d'un défaut caché.

    Cette preuve peut être apportée par un rapport d'expertise (quelqu'un dans la salle serait-il expert es PS3 par hasard ? :p) ou à tout le moins par un faisceau d'indices concordants (témoignages, articles de presse, etc..).

    Un "devis de réparation du SAV" me semble d'ailleurs pouvoir s'inscrire comme étant un indice (voire une preuve).

    pour ma part, je me retrouve pour la première fois devant le SAV. Ma console n'a aucun "passif". Elle à simplement cessé de fonctionner brusquement, 150 jours après la fin de la garantie commerciale... (grr...)

    Je vais donc devoir regrouper un certain nombre de faits concordants afin de démontrer au juge (si l'on va jusque là) que le symptôme du YLOD n'est pas un fait isolé, mais que la conception de la PS3 révèle une fragilité excessive dans des conditions d'utilisation normales.

    Je sens que ça ne va pas être facile, mais tans pis... je vais passer à la permanence de l'UFC-Que Choisir de ma ville (Reims) dès demain, rédiger la lettre de mise en demeure comme l'indique Olivier dans votre discussion sur Net-Iris, et mettre tout ça en copie à la DDGCRF.

    je vous tiens au courant sur ce blog de la suite des évènements ;)

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  3. Salut,

    il pourrait être intéressant de poser la question au conseiller juridique du forum Net-iris. Lui disait que la plupart des personnes ayant suivi cette procédure réussisaient rapidement à trouver une issue.

    Sur le faisceau d'indices concordants, je trouve qu'il y a suffisamment de témoignages sur Internet, voir d'articles pour étayer l'existence de ce défaut caché.

    Je vais aussi appellé la DDCCRF demain, je te tiens au courant. Peux tu me laisser ton mail, ou envoyer une question au conseiller juridique en précisant bien que tu as appelé la DDCCRF et qu'ils t'ont dit qu'il fallait apporter la preuve du vice, parce que lui dit que la DDCCRF dit le contraire. Il réponds très rapidement.

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  4. Courage à tous les possesseurs de PS3 victimes des 2 pannes successives (lentille blu-ray et YLOD). Pour ma part, je reste dans l'attente d'une réponse du SAV de l'hypermarche, et d'invoquer le cas échéant l'article 1641 du code civil ET par la suite de saisir la DGCCRF de mon département (Champagne ardennes comme vous OXY), en cas de non réponse.
    Peut être que la multitudes de réclamation sur des pannes de PS3, nous permmettrons d'obtenir gain de cause... Ce qui ne semble pas encore être le cas.

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  5. Pour info, sur le forum net-iris en rapport avec la question de DJDROBGA, un expert a ajouté un commentaire ce jour sur l'article 1641 qui fait référence à la présence d'un défaut qui rend l'article impropre à l'usage et non d'un vice caché dont le consommateur doit apporter la preuve.
    Merci à DJDROGBA d'y mettre éventuellement le lien sur sur don blog. Ceci pourra sans doute aider.
    Néanmoins, n'oublions pas que tous les conseils apportés jusqu'ici correspondent à des consoles tombées un première fois pendant la garantie, puis à nouveau en panne après garantie. Il semblerait que seuls ces cas permettent d'invoquer l'article 1641.

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  6. bonsoir,

    @djdrogba: je vais soumettre mon cas sur le forum de net-iris en précisant bien qu'il s'agit d'une première et unique panne. Je ferai ça ce soir ou demain dans la journée. J'ai cherché un moyen de te contacter autrement que via les commentaires du blog pour te laisser mon mail perso. As-tu un formulaire de contact quelque part?

    @Lionel: Je vous tiendrai au courant des avancées du dossier sur ce blog, en précisant quels auront été mes interlocuteurs dans la région ;)

    Si celà s'avère opportun pour constituer le fameux "faisceau d'indices" (je vais voir ça avec net-iris et ufc-qc également) je vous propose dès aujourd'hui mon témoignage via une lettre signée au format papier que vous pourrez joindre à votre dossier.

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  7. C'est vrai, en disant qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle, j'aurais du préciser en plus que dans ce cas, la console est déjà tombée en panne une première fois.
    Je vois voir si je peux les liens "essentiels" dans un widget sur le blog.

    @lionel: ce n'est pas encore le cas car personne (en tout cas je n'en ai trouvé aucun sur le net) n'a épuisé tous les recours légaux. Si à nous 3 ou plus, on y arrive, je peux vous assurer que cela risque de faire plus de bruit que mon pauvre blog.

    @oxy: mon mail david.bardy@gmail.com

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  8. pour faire suite à mes précédents commentaires, j'ai contacté ce jour l'association UFC-QueChoisir qui va étudier mon dossier. Je suis donc en attente sur ce point.

    Je me suis également rendu une nouvelle fois à l'hypermarché où j'ai acheté la PS3. J'ai tenté à nouveau de trouver un accord amiable, sans succès.

    Dans l'intervalle un post de sur le forum de net-iris à bien résûmé mon cas, à savoir un YLOD 17mois après l'achat de la console, sans autre signe de dysfonctionnement antérieur.

    Il a reçu la même réponse: le recours à l'article 1641C.Civ via la mise en demeure du vendeur par lettre AR suivie, si'il y a lieu, par la saisie de la DGCCRF.

    J'ai néanmoins posté une réponse pour avoir un complément de précision au niveau de la charge de la preuve.

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  9. je lis dans le dossier de conso.net (présenté dans les liens en haut à droite du présent blog) que :

    "L’action en garantie des vices cachés peut être intentée aussi bien contre le vendeur que contre le fabricant"

    On parle bien ici de l'article 1641 C.Civ

    Au delà des considérations financières, il s'agit aussi de s'élever contre les pratiques commerciales de SONY.

    Si cette possibilité se vérifie, ne pensez-vous pas qu'il serait plus légitime de diriger notre contestation vers le fabricant directement?

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  10. c'est sûr ca semble plus logique. En même temps, la garantie de conformité ( je n'ai pas regardé l'arti. 16411 du cc) parle de chaîne contractuelle: en gros, le consommateur se retourne vers le vendeur puis le vendeur se retourne vers la fabricant. Des gens que UFC QUE CHOISIR peuvent très bien mener des actions contre des fabricants; mais pour de simples consommateurs comme nous( et comme les class action à la sauce US n'existent pas) ca semble peine perdue.
    En conclusion, si plus de gens se retournent vers leur vendeur, les vendeurs vont être amené à se retourner plus souvent vers le fabricant, et le résultat au final est quasi le même.

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  11. Il semble que dans le cadre d'une première panne hors garantie commerciale, l'angle d'attaque à adopter serait plutôt celui de la garantie légale de conformité.

    c'est ce qui ressort de la discussion sur net-iris, et du dossier conso.net

    De ce fait, en parrallèle de tes démarches sur la base du 1641 C.Civ, je vais orienter les miennes sur la base du de la non conformité.

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  12. avec bien des difficultés, j'ai remis ce jour une première lettre visant un accord amiable fondé sur la garantie légale de conformité (L211-1 et suiv. du code de la consommation donc)

    même si j'espère éviter d'aller jusqu'au tribunal, j'ai le sentiment qu'il va bien falloir en passer par là...

    je vous tiens au jus...

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  13. Salut, j'en ai également l'impression. Mais la DDCCRF m'a dit que dans la plupart des cas la mise en demeure faisait bouger les choses...espérons!

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  14. Lionel alias billclinton51May 14, 2009 09:28 AM

    Salut,
    j'ai eu ce jour au téléphone le responsable hypermarché du produit incriminé. Il m'a indiqué que la réparation était de 200 euros et que ça "vallait le coup" car c'est un produit de première génération très recherché, qui pouvait se vendre jusqu'à 600 euros sur ebay !!!
    Quelle argumentation !
    J'ai invoqué l'application de l'article 1641 relative à la garantie légale du vendeur. Le responsable m'a répondu qu'il ne pouvait pas prendre en charge un produit qui n'était plus garantie, etc....
    Je l'ai informé des suites(lettre AR et mise ne demeure) et il pense que mon courrier peut lui permettre de se retourner contre le constructeur pour obtenir un échange.
    Je fais donc partir dés demain mon courrier en recommandé AR.
    @ DJDROGBA, DES NOUVELLES ?

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  15. Salut bill

    ma mise en demeure est partie Lundi dernier et j'ai recu l'AR aujourd'hui. J'ai fixé un délais de réponse de 8 jours fermes. A savoir une chose quand même, c'est qu'il me semble qu'ils ont un mois pour répondre. Je vais rédiger un petit billet pour vous tenir au courant de mon avancée sur ce dossier dans la foulée.

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  16. idem, je vous tiens au courant pour la suite (fondement 211-1 C.Civ)

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